Proposition de loi sur la transparence politique

- Nom de la loi: Loi sur la transparence de la vie politique.

- Loi proposée par: Raoul Libé, député PLK de la côte Nord.

- Poste du gouvernement à qui s'adresse cette proposition de loi: Ministre de l'intérieur.

- Utilité de la loi:
Il ne fait nul doute que la compétition politique sera rude dans nos prochains débats... Ce n'est pas pour autant qu'il faut enterrer la démocratie! Afin que les karzaniens aient une vision claire de nos débats je propose cette loi de transparence de la vie politique. Cette loi est composée de 2 articles qui ont selon moi chacuns leur utilité et sont à étudier avec attention mes chers collègues. Vous ètes au coeur de cette réforme!

- Loi dans sa forme initiale:

Article 1 dit du vote blanc: Lors d'un vote, qu'il soit à caractère législatif ou électif, le votant a la possibilité de voter blanc. Dans le cas d'un vote électif, le vote blanc signifie "Je suis en désaccord avec les candidats pour lesquels je suis en possibilité de voter, aucun des deux ne me satisfait". Dans le cas d'un vote législatif, le vote blanc signifie "Je suis en désaccord avec cette loi/motion/ce projet dans la forme dans laquelle elle/il est écrit(e) actuellement. Je souhaite que cette loi/motion/ ce projet soit ressoumis au vote aprés réécriture."
Cet article doit permettre à la population de manifester son mécontentement. Dans le cas d'un vote législatif, celà permet de juger si un projet de loi (ou tout autre objet du vote) mérite d'être réécrit ou si il vaut mieux l'abandonner. Ainsi, nos travaux ne seraient que plus efficaces et rapides.




Article 2 dit des représentants: Lors d'une élection, chaque parti présentant un candidat a droit d'avoir un représentant dans chaques bureaux de votes. Le représentant n'a en aucun cas droit d'influencer le vote des personnes votant dans ce bureau. A la fin du dépouillement, un papier officiel doit être signé par le directeur du bureau de vote et chaques représentants. Signer ce papier officiel signifie "Je reconnais avoir pris connaissance du résultat du dépouillement dans ce bureau de vote. La procédure démocratique a été respectée et le résultat du bureau est le bon."
Article 2-1: Si jamais l'un des représentants refuse de signer le papier car il est en désaccord, un redépouillage doit être effectué jusqu'à que les résultats satisfassent chaque représentants.
Article 2-2: Dans le cas où au bout du 3ème dépouillement un accord n'est toujours pas trouvé, un 4ème dépouillement est effectué sous la surveillance des forces de l'ordre. Le résultat de ce dépouillement est définitif et incontestable.
Article 2-3: Dans le cas où un représentant contesteraient 3 fois le dépouillement et que le dépouillement final lui donne tord, on constate des "contestations abusives". Le parti du représentant doit payer aux collectivités locales 1€ d'amende par votants du bureau. Cette amende est reversée aux collectivités locales. Il servira à financer des conférences sur la citoyenneté et l'importance de la démocratie dans les lycées de la région concernée.
Cet article a pour but d'éviter que des contestations ne surviennent aprés le vote et empêche de contester la légitimité des élus. En réglant les conflits dés la source, le bureau de vote, la procédure démocratique est ainsi respectée.


- Mot de la fin: Je vous serai gré chers collègues de porter une attention d'importance à chaque alinéa de cette loi. Ils ont tous un intérêt et vous concerne à la fois dans le cadre de vos travaux législatifs et de votre élection.

Bien à vous,
Raoul Libé, député PLK de la côte Nord.

Citation :

AMENDEMENT N°1
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE PREMIER

Remplacer le terme "votant" par le terme "électeur".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Le terme "votant" n'existe pas en droit. Le citoyen exerçant son droit de vote est désigné dans le Code électoral par le terme "électeur."

Citation :

AMENDEMENT N°2
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE PREMIER

Ajouter après les mots "a la possibilité de voter blanc" ces deux phrases : "Il le fait en glissant un bulletin vierge dans l'enveloppe destinée à accueillir son vote. Les bulletins vierges sont mis par l'Etat à la disposition des électeurs aux côtés des bulletins de vote fournis par les autres candidats."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement fonctionnel. Rien dans le projet initial ne permet de déterminer comment un vote blan est reconnu et différencié d'un vote nul.

Citation :

AMENDEMENT N°4
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE PREMIER

Remplacer le texte "Je suis en désaccord avec les candidats pour lesquels je suis en possibilité de voter, aucun des deux ne me satisfait" par le texte "Aucune des listes ou aucun des candidats inscrits ne me convient, je ne me retrouve pas dans l'offre politique actuelle."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. La loi gagne à être exprimée clairement. De plus, la mention de "deux candidats" est aussi illogique qu'inutile : l'offre politique n'est pas si pauvre dans ce pays qu'il n'y ait systématiquement que deux candidats en lice dans chaque élection.

Citation :

AMENDEMENT N°7
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE PREMIER

Supprimer la dernière phrase de cet article, ainsi que la mention préalable "législatif ou" de la première phrase.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonctionnement de cet assemblée prévoit qu'un député souhaitant, ainsi que le dit cette proposition de loi, "que cette loi/motion/ ce projet soit ressoumis au vote après réécriture" a la possibilité de déposer une motion de renvoi en commission afin que, si celle-ci est votée, ce projet puisse être corrigé, réécrit et présenté de nouveau à l'assemblée. Il serait donc superflu et inutile d'inscrire le nouveau type de motion de renvoi détournée qu'on nous propose ici dans la loi alors qu'en matière législative l'abstention a la valeur même qu'on voudrait donner ici au vote blanc.

Citation :

AMENDEMENT N°8
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE PREMIER

Ajouter à la fin de l'article cette phrase : "Si une majorité relative des suffrages exprimés se porte sur le vote blanc lors d'un vote législatif (soit si le vote blanc réunit plus de voix que les votes pour et contre respectivement), le texte voté est alors considéré comme ayant été renvoyé en commission par une motion appropriée."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement fonctionnel. Si l'Assemblée ne juge pas utile d'adopter l'amendement n°7, elle devrait cependant veiller à ce que ce que ce texte n'établirait que comme un voeux pieu soit traduit en actes de procédure législative.

Citation :

AMENDEMENT N°9
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE SECOND

Remplacer les mots "chaques bureaux de votes" par les mots "chaque bureau de vote."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. La loi gagne à être écrite en français.

Citation :

AMENDEMENT N°10
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE SECOND

Remplacer les mots "un papier officiel", "ce papier officiel" et "le papier" par les mots "le procès verbal du bureau."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement fonctionnel. Il existe déjà un "papier officiel" pouvant être signé : le procès verbal que dresse le président du bureau de vote. Cette pièce faisant foi, il est recommandée de la choisir clairement dans la loi comme celle valant dans cet article.

Citation :

AMENDEMENT N°11
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE SECOND

Remplacer les mentions des termes "aux collectivités territoriales" par les termes "à la région du bureau de vote."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les amendes potentiellement prélevées devant servir à financer des actions des régions, il apparaît logique de limiter l'attribution des fonds obtenus auxdites régions, et plus particulièrement à la région où se trouve le bureau de vote concerné.

Citation :

AMENDEMENT N°12
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE SECOND

Remplacer le mot "redépouillage" par les mots "nouveau dépouillement."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Le mot "redépouillage", si tant est qu'il existe en français, n'a aucune valeur juridique.

Citation :

AMENDEMENT N°13
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Ajouter un article rédigé ainsi : "Les procès verbaux ne portent plus de case "blancs ou nuls", mais deux cases, l'une destinée à accueillir le nombre de votes nuls, l'autre destinée à accueillir le nombre de votes blancs. Les chiffres des votes blancs sont proclamés indépendamment, mais ne sont pas comptabilisés dans le résultat final."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le vote blanc est un vote légitime, il est cependant l'expression d'une impossibilité d'identification à un programme, et donc d'une impossibilité de représentation. Si on ne peut être représenté, les principes de la démocratie représentative sont tels qu'on ne dispose pas de représentant. La comptabilisation des voix ayant pour objectif d'élire les représentants des citoyens, le vote blanc ne saurait être comptabilisé dans le résultat déterminant la répartition de sièges qu'il ne permet pas de pourvoir. Proclamé et reconnu, le vote blanc doit l'être. Mais pas de façon absolue.

Citation :

AMENDEMENT N°14
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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ARTICLE SECOND

Ajouter deux phrases rédigées ainsi : "Le nom de chaque représentant mandaté par chaque parti dans chaque bureau de vote d'une ville doit être transmis au plus tard quatre jours avant le vote au service chargé des élections de cette mairie. Le jour du vote, la liste des représentants mandatés sur le bureau de vote qu'il dirige est transmise au président de chaque bureau de vote."

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de loi telle qu'elle est actuellement rédigée ne prévoit aucun moyen pour président du bureau de vote et ses assesseurs de reconnaître comme tel les représentants désignés par les partis. Cet amendement propose d'y remédier de la façon la plus simple possible, en ayant recours à l’unité administrative organisant le déroulement du scrutin, la commune.

Citation :

AMENDEMENT N°15
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L’ARTICLE SECOND

Insérer un nouvel article rédigé ainsi : "Tout candidat à une fonction élective doit publier au plus tard une semaine avant le vote une déclaration d’intérêt financier détaillée. La publication d’une déclaration d’intérêt financier tronquée ou mensongère est un motif d’annulation par la justice de l’élection du candidat fautif."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette loi se propose d’améliorer la transparence de la vie politique. C’est pourquoi l’Assemblée devrait profiter de cette loi pour introduire d’autres dispositions tendant à ce but. Cet amendement propose une amélioration de la transparence des intérêts financiers des candidats. Plusieurs députés sur ces bancs sont des patrons d’entreprises, et quelques scandales passés ont montré le danger qu’il y avait à confondre les deux rôles. C’est pourquoi il semble nécessaire d’œuvrer à la bonne image de la vie publique en donnant à tous les électeurs les moyens de connaitre non seulement les programmes, mais aussi les intérêts des différents candidats.

Citation :

AMENDEMENT N°16
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L’ARTICLE SECOND

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi : "Tout candidat à une fonction élective doit publier au plus tard une semaine avant le vote une déclaration de patrimoine détaillée. La publication d’une déclaration de patrimoine tronquée ou mensongère est un motif d’annulation par la justice de l’élection du candidat fautif."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette loi propose d’améliorer la transparence de la vie politique. C’est pourquoi l’Assemblée devrait profiter de cette loi pour introduire d’autres dispositions tendant à ce but. Cet amendement propose de donner à voir clairement au citoyen les bénéfices patrimoniaux que l’exercice d’un mandat a pu apporter à chaque candidat. Il permet également une meilleure connaissance par les électeurs du véritable niveau de vie des candidats qu’ils sont appelés à départager lors des élections.

Citation :

AMENDEMENT N°17
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L’ARTICLE SECOND

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi : "Toute personne exerçant une fonction élective et candidate à sa réélection doit inclure à sa déclaration de patrimoine détaillée une justification des sommes perçues au cours de son mandat précédent. La publication d’une justification tronquée ou mensongère est un motif d’annulation par la justice de l’élection du candidat fautif."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de prévenir l’utilisation d’une fonction élective à des fins d’enrichissement personnel en donnant aux citoyens la possibilité de sanctionner tout candidat dont ils jugeraient qu’il a profité de son mandat.

Citation :

AMENDEMENT N°18
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L’ARTICLE SECOND

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi : "Aucun citoyen ne peut exercer simultanément plus d’une fonction élective. Toute personne exerçant déjà une fonction élective qui est élue à une autre fonction élective dispose d’un délai de trois jours pour démissionner de l’une de ces fonctions. Le non-respect de ce délai par un candidat élu est un motif d’annulation par la justice de sa dernière élection en date."

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transparence de la vie politique passe par la clarté des fonctions que chaque élu de la République assume au titre du mandat que ses concitoyens lui ont confié. Cet amendement propose donc l’introduction dans le droit d’une notion stricte de non-cumul des mandats, qui permette de veiller à ce que chaque élu se concentre exclusivement sur la tâche qui lui a été confiée. Si chacun n’assume qu’une seule fonction élective, nos concitoyens seront bien plus en mesure de juger de leur action et de différencier les différents mandats de la vie publique.

Citation :

AMENDEMENT N°19
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L’ARTICLE SECOND

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi : "Aucun citoyen ne peut exercer simultanément plus d’une fonction élective exécutive. Toute personne exerçant déjà une fonction élective exécutive et qui est élue à une autre fonction élective exécutive dispose d’un délai de trois jours pour démissionner de l’une de ces fonctions. Le non-respect de ce délai par un candidat élu est un motif d’annulation par la justice de sa dernière élection en date."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’Assemblée ne juge pas opportun d’adopter l’amendement n°18, l’importance d’un non-cumul au moins relatif des mandats impose de proposer en lieu et place cet amendement. Celui-ci inscrirait dans la loi un non-cumul limité aux fonctions électives, c’est-à-dire aux fonctions de maire, d’adjoint au maire, de président de région, de vice-président de région ou de député. Les raisons d’être de cet amendement sont les mêmes que celles de l’amendement n°17 : l’amélioration de la clarté des rôles assumés par chaque élu et l’optimisation du travail qu’ils doivent effectuer.

Citation :

AMENDEMENT N°20
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L’ARTICLE SECOND

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi : "Dans les publications de communication et d’information des communes et des régions à destination de leurs habitants, tout prosélytisme politique est proscrit. Le non-respect de cet article, constaté par la justice suite à plainte et jugement, est passible d’une amende allant de 10'000 à 50'000 euros d’amende, pouvant être assortie d’une peine d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à un an."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Trop souvent à travers tout notre pays et tous les bords politiques les outils de communication régionaux ou municipaux, destinés à informer les citoyens de la politique conduite par leurs élus et à les informer des actualités locales, sont dévoyés à des fins de seul propagande prosélyte. Il convient, pour veiller à ne pas décrédibiliser la parole politique et l’honnêteté qu’elle suppose, d’interdire de tels comportements, trop souvent abusifs.

Citation :

AMENDEMENT N°21
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L’ARTICLE SECOND

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi : "Le montant de l’indemnité parlementaire de base est réduit de 5 514,68 € brut mensuel à 4000 € brut mensuel. Le montant de l’indemnité de résidence parlementaire est réduit de 165,44 € brut mensuel à 100 € brut mensuel. Le montant de l’indemnité de fonction parlementaire est réduit de 1 420,03 € brut mensuel à 900 € brut mensuel."

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transparence politique doit s’accompagner d’un regain de confiance des populations envers le politique. Diminuer drastiquement les indemnités colossales versées par l’Etat aux parlementaires, qui plus est en ces temps de crise, peut contribuer à ce regain de confiance et de vivacité de notre démocratie. Cet amendement propose donc une baisse de toutes les indemnités parlementaires.

Citation :

AMENDEMENT N°22
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L’ARTICLE SECOND

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi : "Le montant de l’indemnité représentative de frais de mandat est réduit de 5 770 € à 3000 €."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les indemnités représentatives de frais de mandat permettent aux députés de couvrir tous les frais annexes à l’exercice de leur mandat. Trop souvent, l’argent de ces indemnités, inutilisé, rejoint par des moyens plus ou moins légaux les caisses des partis politiques des députés. Trop souvent, surtout, l’argent de ces indemnités est mal utilisé, parfois pour des frais n’ayant aucune relation avec le mandat parlementaire. Cet amendement propose donc que l’indemnité représentative de frais de mandat, ou IRFM, soit réduite à une somme inférieure à celle de l’indemnité parlementaire de base. Ces frais sont indispensables à l’exercice de la fonction de député, mais ne sauraient être un moyen de financement occulte ou personnel.

Citation :

AMENDEMENT N°24
présenté par M. Roman Récit et divers autres députés MSR
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APRÈS L’ARTICLE SECOND

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi : "Tout député doit publier, dans la dernière semaine de la mandature en cours, le détail de l’utilisation qu’il a fait de son indemnité représentative de frais de mandat. Cette publication peut donner lieu en cas d’abus constatés par le parquet à des poursuites pénales pour détournement de fonds publics."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les indemnités représentatives de frais de mandat doivent être réduites, mais plus encore, pour la transparence de notre système politique, elles doivent être entièrement vérifiables et vérifiés, ainsi que le propose cet amendement.

C'est quand qu'on demande l'avis du rapporteur?

Y'a des MPs pour ce genre de questions... Si ta PPL est jugée intéressante, on en débattra à l'Assemblée. Je défendrai chacun de mes amendements, puis le rapporteur pourra répondre et donner son avis, puis de même le ministre en charge, puis on vote... Mais pour simplifier, je défendrai tous mes amendements d'un trait, tu les commentera tous, puis on les votera tous, je crois.

Trés bien... Prévenez moi quand les procédures législatives auront lieu.

Ce sera l'occasion de défendre mon premier texte et éventuellement quelques amendements.

Daniel Cohen bless you

Citation :

AMENDEMENT N°3
Présenté par M. François de Cazeneuve, député PCR de la région Celte

ARTICLE 1er

Suppression des lignes suivantes:

"Dans le cas d'un vote électif, le vote blanc signifie "Je suis en désaccord avec les candidats pour lesquels je suis en possibilité de voter, aucun des deux ne me satisfait". Dans le cas d'un vote législatif, le vote blanc signifie "Je suis en désaccord avec cette loi/motion/ce projet dans la forme dans laquelle elle/il est écrit(e) actuellement. Je souhaite que cette loi/motion/ ce projet soit ressoumis au vote aprés réécriture.""

Remplacement par:

"L'électeur qui vote blanc n'est cependant pas considéré comme s'abstenant, les votes blancs sont comptabilisés".

EXPOSE SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Il n'est pas du rôle de la loi d'interpréter la volonté de l'électeur lorsqu'il vote blanc.

Citation :

AMENDEMENT N°5

Présenté par M. François de Cazeneuve, député PCR de la région Celte


ARTICLE 2d

Remplacement du terme "papier" par document. Même constat dans l'article 2.1

EXPLICATION SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Le terme de "papier" est imprécis et ne convient pas à une utilisation juridique.

Citation :

AMENDEMENT N°6
Présenté par M. François de Cazeneuve, député PCR de la région Celte




ARTICLE 2.2

Remplacement du terme "Forces de l'ordre" par celui de "Représentant de l'autorité publique"

EXPLICATION SOMMAIRE

Amendement Fonctionnel. Les forces de police n'ont pas à intervenir dans le processus électif.

Est ajouté l'article suivant:
"Le résultat de chaque bureau de vote est rapporté sous pli scellé jusqu'à l'assemblée Nationale. Après vérification, l'assemblée nationale réalise un vote solennel dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt des résultats pour entériner ces derniers. Les résultats sont alors réputés exacts et sont publiés au journal officiel."










Amendement d’adjonction. Cet article permet l'adoption par le corps souverain des résultats d'une élection ou d'un référendum. A la suite de cet entérinement, toute contestation générale des résultats serait invalide.Le vote ne porte pas sur la teneur du résultat, mais sur le respect ou non de la procédure de vote lors de ces élections.






Est ajouté l'article suivant:
.1"Une commission permanente de surveillance est créée à l'assemblée nationale; elle a pour but de contrôler l'utilisation d'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM)."
.2" La commission nouvellement créée détient la capacité juridique qui lui permet d'attaquer devant un tribunal civil un député ayant utilisé à de mauvais usages son IRFM".






Amendement d'adjonction. Cet article a pour but, toujours dans une volonté de transparence, de contrôler au sein même de l'assemblée parlementaire, l'utilisation des IRFM par les députés. La commission, par sa présence au sein de l'ensemble représentatif, permet un auto-contrôle de ces dépenses sans que la possibilité d'une récupération politique de ce contrôle puisse être effectué.







Est ajouté l'article suivant:
"Lors de chaque nouvelle séance parlementaire, un procès-verbal préalable est dressé par le président de séance; il retranscrit les noms de tous les députés présents et ceux des députés absents. Ledit procès-verbal préalable est publié au bulletin officiel."






Amendement d'adjonction. Cet article permettra aux citoyens de Karnazie de connaître précisément le comportement de leur député lors des sessions parlementaires. Toujours dans une volonté de transparence, cet article permet d'exposé clairement le taux de participation de chaque députés. Cela constitue par ailleurs une incitation pour les députés à participer à toutes les séances parlementaires.

Est ajouté l'article suivant:
".1les comptes de la Présidence de la République Karnazienne sont rendus publics; ils doivent être publiés avant le 31 Janvier de chaque année au Journal Officiel.
.2 Les dépenses somptuaires et diverses de la présidence de la république font l'objet d'un vote complémentaire et séparé du vote du budget de l'Etat pour l'année à venir. "


Amendement d'adjonction.L'ajout de cet article au projet de loi permet la règlementation et la transparence non plus des seuls comptes de l'assemblée nationale et des députés, mais aussi de la présidence de la république. Le second alinéa de ce texte permet de contrôler plus fermement les frais qui ne sont pas directement liés à l'exercice du pouvoir présidentiel.

Est ajouté l'article suivant:
"Les ministres, dans l'exercice de leur fonctions, peuvent s'entourer de collaborateurs qui les assistent; le nombre de ces collaborateurs ne doit pas excéder 15 personnes.
Lors de leurs déplacements, les ministres de la République doivent privilégier tant que faire se peut les transports en commun. Les services de la République ne doivent être utilisés qu'exceptionnellement. "


Amendement d'adjonction. Le but de cet amendement est clair: limiter les dépenses abusives des ministres dans le fonctionnement de leur ministère. Tout en leur laissant une capacité de travail suffisante, elle empêche tout dépense non justifiée.


Edit Pour ajout d'Amendements.

Trés bien monsieur de Cazeneuve.

Je tiens à signaler que je porte une certaine importance à tout les amendements déposés et je les étudierai tous et ce même si je m'oppose à certains.

Raoul Libé, le rapporteur de la loi

Le PLR soutient l'intitiative de son député M. Raoul Libé.

Attention aux nouveaux lecteurs, le député Récit comme mi-même avons déposé de nombreux nouveaux amendements (dans le même post)

Je crois que c'est pas compliqué de le remarquer... J'attend les débats sur le Mariage homosexuel pour comparer le nombre d'amendements

En effet il y a un nombre d'amendements impressionnant ^^

Petit rappel pour ceux qui se posait la question ...

Citation :

Chaque vendredi, l'admin regarde toutes les propositions de lois et si les loi sont "votable" elles sont déplacés dans le forum "Vote de lois".
Si la loi a été acceptée elle est immédiatement inscrite dans le Code Civil, si elle a été refusée elle est supprimée des "propositions de lois" et ne peut être re-proposée avant 1 semaine.

Monsieur le président... Estimez vous solennellement que ce projet de loi est "votable" et qu'ainsi il sera proposé à l'Assemblée?

Monsieur Libé, j’estime cette proposition de loi "votable".
Vendredi prochain, la loi pourra être votée !

J'étudie les amendements dès ce soir. Si jamais un ajout ou une modification est faire je vous demande de me les signaler avant que mes travaux avancent au mieux...
Je vous remercie par avance...

(En fait j'ai fais un copié collé sur Word alors pour moi c'est plus simple)

Demande du rapporteur de traiter l'amendement numéro 5 de façon identique au numéro 10 pour ressemblances et raisons similaires

Je transmet au rapporteur un premier jet d'ordre du jour de l'étude sa PPL :



Y sont regroupés les amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.

Le rapporteur maintien l'intérêt de fusionner les amendements 5 et 10

Le rapporteur tient d'ailleurs à signaler que le MSR tente de faire Whodstock avec son texte:geek:

Les amendements ne peuvent être fusionnés. Ils peuvent faire l'objet d'une discussion commune, mais s'ils sont déposés et défendus en séance, rien ne peut empêcher qu'ils soient analysés comme tel. Mais s'il le juge opportun, le rapporteur peut déposer un amendement proposant une formulation alternative correspondant à une fusion des articles incriminés.

Et si le rapporteur a la flemme?

/Y'a un chat pour ce genre d'échanges./

Il devra se contenter de deux amendements par ailleurs différents. Mais il peut intervenir en aval auprès de l'un et l'autre députés pour que l'un des deux ou les deux amendements ne soient pas défendus en séance.

Je rappel à monsieur Raoul Libé qu'il doit publier, ici, le texte exacte qu'il souhaite faire voter, avant demain 20h. Sinon la loi ne sera pas votée cette semaine, ce qui serait dommage au vue de tous les amendements qui ont étés listés.

Merci