Proposition de loi visant à supprimer toute subvention publique aux établissements privées

Proposée par : Roman Récit, député (Mouvement Socialiste Républicain) de la Côte Sud

Transmise à : Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l'Assemblée nationale.

Exposé des motifs :
Mesdames, Messieurs, cette année encore notre pays versera une somme plus qu'importante à l'enseignement privé. Ce sont en effet plus de 500 millions d'euros qui passeront des caisses de l'Etat à celles d'un enseignement parallèle qui alimente les inégalités de notre pays en matière d'éducation. Si les parents ont le droit de choisir pour leurs enfants le système éducatif que ceux-ci suivront, l'Etat ne devrait pas encourager par un financement un système d'éducation libre quand lui-même propose déjà à ses citoyens un système éducatif complet allant du plus jeune âge à des études supérieures.

Maintenir en l'état l'aide que notre pays apporte à cet enseignement parallèle n'est pas judicieux. C'est une dépense dont le budget, dans cette période de crise, se passerait bien volontiers. Une dépense qui serait plus utile à permettre la relance de l'économie dans cette période de crise qu'a garnir les caisses des établissements privés, déjà bien remplies par les frais d'inscriptions exorbitants et trop souvent injustifiés que ceux-ci pratiquent.

En plus de cela, la loi autorise l'Etat à mettre à la disposition des établissements privés des locaux publics, alors même que, nous le savons, ces établissements tirent leurs locaux d'institutions, notamment religieuses, qui disposent déjà de biens fonciers importants et trop souvent délaissés, dont une utilisation plus opportune éviterait à l'Etat d’aliéner ainsi à titre gratuit son patrimoine foncier. Récupérés par lui, les locaux aujourd'hui dévolus à l'enseignement privé pourraient être alors réassignés là où les besoins se font les plus pressants aujourd'hui, notamment à des missions de services publics sociaux, hospitaliers ou d'hébergement.

La loi actuelle permet un financement des établissements privés aussi bien par l'Etat central que par les collectivités territoriales disposant d'un budget. L'article L151-4 du Code de l'Education stipule que "Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions." Il serait illogique que l'Etat central soit seul à s'interdire ce genre de subvention ou de soutien matériel, c'est pourquoi la présente proposition de loi suggère à l'Assemblée nationale d'inscrire dans la loi que la République ne subventionne aucune forme d'enseignement autre que l'enseignement public qu'elle dirige et prend en charge en modifiant cet article L151-4 du Code de l'Education au profit d'une rédaction non seulement supprimant mais excluant également les pratiques aujourd'hui autorisées.

Description de la loi :

Citation :

Article unique : L'article L151-4 du Code de l'Education est réécrit comme tel : "L'Etat et les collectivités territoriales ne subventionnent aucune forme et aucun établissement d'enseignement autre que l'enseignement public. L'Etat et les collectivités territoriales ne mettent aucun local à la disposition d'aucune forme et d'aucun établissement d'enseignement autre que l'enseignement public."

Le Parti Libéral va se réunir et donner un avis officiel d'ici demain.

Vu le projet de loi déposé par M. le député Récit;
Vu l'article 26 alinéa 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, traité international signé et ratifié par l'Etat de Karnazie, qui dispose que: "Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfant;
Vu l'article 1er de la constitution, qui dispose que: "Elle garantit l'inviolabilité de la dignité humaine, la liberté et
l’égalité des droits des individus sans distinction d’origine, de race
ou de religion";
Vu l'article 54 de la constitution, qui dispose que: "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,
pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.";
Vu l'article L151.1 qui dispose que: "L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts";
Vu l'article L151.4, qui dispose que: "Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions";

CONSIDÉRANT que le projet de loi de monsieur le député Récit est contraire à l'article 26 Alinéa 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme;
CONSIDÉRANT que le projet de Loi de monsieur le député Récit est considéré comme anti-constitutionnel, puisque en contradiction avec l'article 1er et l'article 54 de la Constitution de Karnazie;
CONSIDÉRANT que le projet de loi de monsieur le député Récit est considéré comme en contradiction avec les articles L151.1 et L151.4;
REJETTE préalablement à sa présentation le projet de loi déposé par M. le député Récit.



Par la suppression des subventions de l'Etat ou des administrations territoriales aux établissements privés, on institue une discrimination entre les enfants scolarisés dans le public et dans le privé. Par ailleurs, ce projet de loi est contraire aux dispositions non pas d'un texte, mais de trois, préalablement cités. En conséquence de quoi, il ne peut être voté et appliqué par l'Assemblée Nationale de Karnazie et l'Etat de Karnazie.

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Citation:

Amendement numéro 2 Présenté par monsieur Raoul Libé et divers députés PLK Ajout d'un article second aprés ce qui est pour l'instant l'article unique Ajout d'un alinéa 5 à l'article L151 du Code de l'Education: "Les établissement scolaires n'étant pas des établissements publics doivent présenter leurs programmes scolaires dans chaque matières enseignées 6 mois avant le début des cours. Ces programmes doivent s'inscrire dans les grands thèmes tels que décrits par l'enseignement national. Dans le cas où un établissement non-public souhaiterai enseigner un programme éducatif différent, une demande doit être adréssée au rectorat. Cette demande doit contenir les changements effectués et les raisons précises de ces changements. Le rectorat aura pour rôle de déterminer si ces changements de programmes sont cohérents et permettent d'améliorer la qualité de l'enseignement" Cet article à pour but d'harmoniser l'enseignement sur tout le territoire karzanien qu'il soit privé ou public. Toutefois, les établissements privés ont la possibilité de trouver des failles dans l'enseignement proposé et de soumettre des changements qui ne conceneront que l'enseignement de cet établissement. Ainsi, tout en garantissant une égalité de l'éducation, les établissements privés peuvent contribuer à améliorer sa qualité <table border="0" cellSpacing="1" cellPadding="0" width="90%" align="center"> <tr><td> Citation: </td></tr><tr><td class="quote"> Amendement numéro 3 Présenté par monsieur Raoul Libé et divers députés PLK Modification de l'article unique Remplacement de "L'Etat et les collectivités territoriales ne subventionnent aucune forme et aucun établissement d'enseignement autre que l'enseignement public." par "L'Etat et les collectivités territoriales ne subventionnent aucune forme et aucun établissement d'enseignement autre que l'enseignement public, bien que les élèves ayant droit à des bourses d'études, car remplissant les conditions préalables, continuent à en bénéficier." Le but de cet amendement est que les familles défavorisées ayant choisi d'inscrire leurs enfants dans le privée n'aient pas à souffrir financièrement de ce choix. La bourse d'étude étant toujours accordée sous conditions </td></tr> </table>

Citation :

AMENDEMENT N°4
présenté par M. Roman Récit, rapporteur
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APRES ARTICLE UNIQUE

Ajouter un nouvel article rédigé ainsi : "A compter du vote de cette loi, les établissements d'enseignement public jouissant actuellement de locaux publics mis à leur disposition par les collectivités territoriales ou l'Etat disposent d'une durée de quatre mois pour organiser l'évacuation des-dits locaux. Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent, durant 4 mois, reconduire leurs actuelles subventions aux établissements d'enseignement privé, sous réserve d'une diminution de la valeur de ces subventions à chaque renouvellement effectué au cours de ce délai. A compter de quatre mois après le vote de la loi, la nouvelle rédaction de l'article L151-4 entre pleinement en vigueur et doit être appliquée strictement."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement dit "de transition." Il est apparu qu'imposer du jour au lendemain un changement brutal de législation et une évacuation de locaux occupés par les établissements d'enseignement privé, alors qu'une année scolaire est en cours, était contraire aux intérêts des enfants scolarisés dans ces établissements. Cet amendement propose d'organiser une période de transition durant laquelle les administrations des-dits établissements d'enseignement privé puisse organiser le déplacement de leurs activités dans des locaux non publics et envisager sous un nouveau jour leurs moyens de financement.